En date du 28 juin dernier, le candidat à la présidence de la ligue de l’Estuaire estime illégale la décision du président fédéral, portant organisation des Assemblées générales électives des ligues de Handball de l’Estuaire et de l’Ogooué-maritime.
« Monsieur Le Président,
Nous avons l’honneur de nous adresser à votre haute autorité pour contester la légalité de votre décision n°060/21/FGHB/PDT portant organisation des Assemblées générales électives des ligues de Handball de l’Estuaire et de l’Ogooué-maritime datée du 23 Juin et qui nous est parvenue le 28 Juin 2021. Cette contestation porte à la fois sur des aspects de forme d’une part, et de fond d’autre part.
Au plan de la forme, nous sommes d’accord Monsieur le Président comme le précise l’objet de votre décision qu’il s’agit des élections des ligues de Handball de l’Estuaire et de l’Ogooué-maritime et non pas celle de la fédération. Sauf qu’il est surprenant de constater que c’est vous, en lieu et place des Présidents des ligues concernées et de leurs Assemblées générales, qui fixez les conditions devant encadrer le renouvellement de leurs différents Comités Directeurs et signez ladite décision. A croire que vous déniez à ces associations sportives et leurs Assemblées Générales toute personnalité juridique.
C’est donc ce premier point qui constitue la base de notre contestation de votre décision sur le fond. De fait, en agissant comme vous l’avez fait, vous passez outre les dispositions des Statuts de la fédération que vous dirigez et qui reconnaissent pourtant aux ligues la personnalité juridique que vous leur déniez. L’article 10 desdits Statuts est pourtant on ne peut plus claire « Les ligues provinciales et les Comités départementaux sont régies par la loi 35/62 du 10 Décembre 1962 et le décret 648 du 30 Juin 1972, les lois et règlements en vigueur, y compris ceux concernant l’organisation du sport… ».
Ainsi donc, les statuts de la FEGAHAND reconnaissent implicitement que toute Association sportive affiliée à elle, a préalablement satisfait aux exigences de droit publique édictées par les dispositions des décrets n°35/62, 648, 602 portant Organisation du Sport civil en République Gabonaise et accessoirement celles de la loi 33/2020 du 21 mars 2021 portant orientation de la politique nationale du sport et de l’éducation physique en République Gabonaise.
Continuant dans la même veine, et en considération que votre position dont nous dénonçons l’illégalité se trouve fondée par le droit, vous dites avoir consulté « Le Bureau Exécutif de la FEGAHAND » dans l’exposé des motifs ayant servi de base à la prise de la décision querellée. Sur cet autre point, les Statuts de l’institution que vous dirigez vous contredisent aussi car le TITRE III : ADMINISTRATION / SECTION 1 : LE BUREAU FEDERAL / ARTICLE 13 ne reconnaissent que le Bureau Fédéral et le Comité Directeur comme organes de gestion et donc seuls habiletés à prendre des décisions au nom de la fédération et les articles 10 à 19 du TITRE II du Règlement Intérieur de cette même fédération viennent fixer la composition de chacun de ses organes et la périodicité de convocations des réunions de celles-ci.
Toujours en parcourant cette décision, on découvre que vous instituez des commissions qui ne figurent pourtant pas dans la composition du bureau de la fédération au moment où vous preniez les rennes de celle-ci. Lesdites commissions, dédiées à l’organisation des élections dans les ligues de l’Ogooué-maritime et de l’Estuaire, sont les suivantes :
- La Commission Fédérale d’homologation de candidature et supervision des élections des Comités Directeurs des Ligues Provinciale (Cf. Article 6) ;
- La Commission d’homologation de candidature et supervision des élections des Comités Directeurs des Ligues Provinciales (Cf. Article 7) ;
- La Commission d’homologation de candidatures et supervision des élections (Cf. Article 8).
S’il est indéniable que ces commissions pourraient jouer un rôle fort utile en matière de tenue d’élections pour le renouvellement des Comités Directeurs des Ligues Provinciales, il se trouve malheureusement qu’une fois de plus vous avez agi en dehors des dispositions statutaires de la FEGAHAND notamment en ses articles 24 et 25. A moins que le Bureau fédéral que vous dirigez n’ait tenue une Assemblée Générale Extraordinaire dans la plus stricte des intimités sans y avoir convié les membres de son Assemblée Générale. Mais là serait un autre débat.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre décision se trouvait fonder par des dispositions statutaires de la FEGAHAND dont vous seriez le seul détenteur, là aussi vous devrez vous départir des instructions du Conseiller Juridique du Ministre des Sports, de la Jeunesse chargé de la Vie associative consignées dans la note n°000003/MJS/CB/CJ dont copie vous est jointe à la présente.
Au final, peut-être que votre analyse de la situation est de considérer les Ligues Provinciales comme des entités similaires à la Ligue Nationale Elite et Professionnelle de Handball (LINEPH). C’est-à-dire des entités non constituées selon les termes du décret 35/62 du 10 Décembre 1962 relative aux associations mais recevant des fonds publics et qui sont donc à ce titre des départements ou des commissions fédérales.
Confiant en ce que vous saurez faire triompher le droit, et ce pour le bonheur des acteurs de notre très chère discipline, recevez Monsieur le Président, l’expression de nos salutations sportives ».
