Nouvelle réflexion de Sylvestre Engoang, ancien manager financier de la Fégafoot, ancien membre du Conseil d’administration de la Linaf et ancien SG de l’USO, qui appelle plutôt l’Etat gabonais à prendre ses responsabilités face à la situation actuelle du football gabonais.
Décidément Sylvestre Engoang a des choses à nous apprendre. Après d’autres sorties dans le passé qui lui donnent finalement raison, ce cadre et acteur sportif remet le Gabon dans tous ses droits. Cette fois-ci, il démontre que l’Etat gabonais peut révoquer un président fédéral, soit-il du football. Cinq minutes de lecture.
« Le Gabon est une République souveraine, qu’il exerce en toute circonstance. Il dispose de ses lois adoptées souverainement dans l’intérêt supérieur de son peuple qui a validé la nouvelle constitution qui fait entrer le Gabon dans la cinquième République.
En matière d’association (sportive)
Aspects juridiques spécifiques :
1- La loi n° 35/62 du 10 décembre 1962, c’est le texte législatif qui régit les associations en République gabonaise.
Cette loi définit le cadre juridique pour la création, le fonctionnement et la dissolution des associations au Gabon. Elle s’applique à toute convention par laquelle plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. C’est le cas de la Fédération Gabonaise de Football.
2- La reconnaissance d’utilité publique de la FEGAFOOT, par décision n°0810/MI/AG du 8 janvier 1965
Objectif : L’arrêté a permis à la FEGAFOOT, fondée en 1962 et affiliée à la FIFA depuis 1963, de bénéficier des avantages juridiques et fiscaux associés au statut d’utilité publique, renforçant ainsi ses relations avec l’État gabonais pour la promotion du sport (Football). Ce type de statut est crucial pour les fédérations sportives agréées, leur permettant d’assister les groupements sportifs, d’orienter et de contrôler leurs activités, et de recevoir un soutien étatique.
3- Décret 602/PR/MJSCA du 19/07/1969, texte réglementaire gabonais fondamental régissant l’organisation et le fonctionnement du mouvement sportif au Gabon.
4- Décret 01774PR/MJS du 31/12/1983, texte règlementaire gabonais qui définit les modalités d’application de l’ordonnance relative à l’organisation du sport au Gabon.
5- Décret N° 0447/PR/MENESTFPRSCJS du 18/04/2013 fixant les modalités de promotion du sport par l’Etat et d’autres collectivités publiques
Article 3 : Le Ministère en charge des Sports contrôle la participation du Gabon aux compétitions internationales, à l’intérieur comme à l’extérieur du territoire en veillant à la sauvegarde de l’intérêt national.
Toute compétition sportive entre associations, ligues, fédérations ou entre sportifs, ayant pour objet de désigner une association, une équipe, un sportif comme vainqueur national ou provincial ou comme représentant du Gabon dans les compétitions internationales, doit être autorisée par le Ministre chargé des Sports.
Chapitre IV : De la délégation de la maitrise d’ouvrage en matière d’activités sportives
Article 16 : L’Etat et les autres collectivités publiques peuvent conférer aux fédérations et autres associations sportives, ainsi qu’à des personnes physiques ou morales, des prérogatives de maîtrise d’ouvrage déléguée des activités sportives notamment pour la détection des talents, la formation des sportifs et professionnels du sport ainsi que l’organisation des compétitions et la participation à celles-ci aux plans local, provincial, sous-régional, panafricain et international.
Ce transfert des compétences s’accompagne de celui des moyens.
Article 22 : En cas de troubles graves provoqués par une fédération, de mise en péril de la politique nationale du sport, ou de tout acte de nature à porter atteinte à l’essor de la jeunesse gabonaise, par un responsable d’une fédération, d’une ligue ou de toute autre association sportive, le Gouvernement peut prendre toute mesure conservatoire de sauvegarde puis soumettre la question à la délibération d’une assemblée générale extraordinaire, supervisée par le Ministère et présidée par le représentant de l’organisme d’affiliation de ladite fédération.
6- Décision n°03/MI/AG du 8/01/1965, portant agrément de la FEGAFOOT par l’Etat.
Obligations légales d’une association sportive consenties par l’Etat :
Ainsi, une fédération nationale sportive légalement et régulièrement constituée devra obligatoirement remplir ces formalités juridiques pour être reconnue d’utilité publique et bénéficier d’une personnalité morale, ainsi que les avantages liés.
Engagements et responsabilités de résultats de la Fédération :
Cependant, au nombre de ses missions, l’organisation des compétitions s’avère primordiale. Le mode d’expression du sport civil est la compétition. C’est par une bonne prestation des athlètes aux différentes compétitions nationales et internationales que l’on peut juger le bon fonctionnement d’une fédération sportive.
Toute institution sportive soucieuse de la promotion de ses jeunes vers l’élite doit assurer la régularité de ses compétitions. C’est le but prioritaire !
Délégation de pouvoir par l’Etat (Gouvernement) :
Une délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel une autorité, se dessaisit d’une fraction de ses pouvoirs et la transfère à une autre autorité subordonnée. C’est le cas de la FEGAFOOT.
En conséquence, FEGAFOOT exerce, grâce à une délégation de pouvoir qui lui a été accordée par l’Etat car, il faut dire que les missions de la fédération gabonaise de football sont des missions de service public.
Dans l’accomplissement de ses missions, outre les financements de la Fifa, l’Etat alloue à la FEGAFOOT, notamment, pour l’organisation des championnats nationaux à travers son entité sous tutelle la LINAF, d’important budget et s’occupe totalement de l’équipe nationale A.
Ces deux missions spécifiques, coûtent au contribuable (budget de l’Etat) des dizaines de Milliards de FCFA par an. Mieux, si le Gabon se retrouve dans la phase des éliminatoires d’une compétition internationale, ou comme la phase finale de la CAN qui se joue en ce moment au Maroc, ce budget devient encore beaucoup plus important. La sortie prématurée du Gabon à cette phase finale fut une humiliation pour toute na nation !
Très prochainement, le Gabon va débuter la campagne pour les éliminatoires de la CAN 2027, c’est encore le contribuable qui en paierait la lourde facture. Pour quel résultat ?
Responsabilité tutélaire
La FEGAFOOT est sous la tutelle de l’Etat (Ministère des Sports). Ce qui implique que ce dernier a un droit de contrôle et de vérification sur les missions qu’il lui a confié, ainsi que les budgets (fonds) mis à sa disposition.
En cas de manquement grave, ou d’échecs répétés dans les buts visés, notamment dans les grandes compétitions comme la CAN, l’Etat a le droit d’intervenir, de se prononcer sur les résultats et de dire s’il maintient sa délégation de pouvoir à la FEGAFOOT ou pas.
A cet effet, il ne pourrait s’agir d’une quelconque immixtion, mais au contraire d’une obligation et de responsabilité régalienne assumée de l’Etat (Gouvernement). Car, l’honneur du Gabon est engagé à chaque fois.
Le sport, notamment le Football, constitue un indicateur de la vitalité d’une nation, c’est un instrument d’affirmation au plan international.
Ainsi, pour le bon fonctionnement de la FEGAFOOT et partant du football, nous devons se poser des bonnes questions, sur les capacités, les potentialités, les aptitudes et le patriotisme des dirigeants actuels de l’instance faîtière en charge du développement du football, après douze années ?
Il est impérieux de réformer la FEGAFOOT, par le retrait immédiat de sa délégation de pouvoir actuelle. De mettre en place une normalisation. Tenir informé la Caf et la Fifa, de ces décisions et leurs motivations. Afin de redonner au Sport Roi toute son importance, sa valeur, de rétablir l’espoir de la jeunesse et redonner confiance au peuple gabonais tout entier.
Motifs caractéristiques pour suspendre un Président ou sa révocation :
Un président de fédération de football peut être suspendu pour des fautes graves comme des manquements financiers (détournement de fonds), des atteintes à l’image ou aux valeurs du football (corruption, propos discriminatoires, conflits d’intérêts), des problèmes de gouvernance (ingérence de tiers, non-respect des statuts), ou de graves défaillances dans la gestion (mauvaise organisation, non-paiement des primes des joueurs).
Ces motifs peuvent entraîner une suspension provisoire par les instances compétentes (Comité Exécutif, AG) ou une révocation en cas de faute lourde ou de préjudice financier pour l’association, souvent déclenchée par le gouvernement ou ses membres.
Motifs liés à la gouvernance et à l’éthique :
• Ingérence de tiers et non-respect des statuts : Violation des règles d’indépendance de la fédération vis-à-vis des pouvoirs publics ou d’autres entités.
• Conflits d’intérêts graves : Situations où le président agit dans son intérêt personnel au détriment de l’association.
• Atteinte à l’image et aux valeurs : Propos diffamatoires, discriminatoires, ou actions qui nuisent à l’honneur et à la réputation du football.
• Corruption ou complicité de corruption.
Motifs liés à la gestion et aux finances :
• Détournement de fonds : Utilisation frauduleuses des ressources de la fédération.
• Manquements financiers : Non-paiement des salaires ou primes des joueurs, mauvaise gestion budgétaire.
• Responsabilité d’un dommage financier : Reconnaissance d’une responsabilité dans un préjudice financier subi par l’association.
Motifs liés à l’organisation et au bon fonctionnement :
• Défaillances organisationnelles graves : Incapacité à organiser des événements sportifs ou à assurer les conditions minimales pour les équipes nationales.
• Non-respect des obligations statutaires : Manquement aux devoirs fondamentaux liés à la présidence.
« Au Gouvernement de prendre ses responsabilités au nom du peuple » !
